Guide complet : conditions d'éligibilité, calcul de la prime de reclassement, délai des 30 jours, recours, et toutes les questions fréquentes. Sources officielles France Travail et UNÉDIC.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en redressement / liquidation judiciaire, quelle que soit la taille). Il remplace la période de préavis par un parcours d'accompagnement de 12 mois.
Pendant ces 12 mois, le bénéficiaire perçoit une allocation plus avantageuse que l'allocation chômage classique (75 % du salaire journalier brut, contre environ 57 % pour l'ARE). Il bénéficie d'un suivi personnalisé par France Travail, peut accéder à des formations, et peut prétendre à une prime de reclassement en cas de reprise d'emploi rapide.
Le délai pour accepter ou refuser le CSP est de 21 jours calendaires à compter de la remise du document par l'employeur. Une fois signée, l'adhésion est définitive.
Toutes ces conditions doivent être réunies au moment du licenciement.
Le licenciement doit être pour motif économique. Les licenciements pour faute ou inaptitude n'ouvrent pas droit au CSP.
Le CSP est obligatoirement proposé par les entreprises de moins de 1 000 salariés, et par toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille).
Avoir travaillé au moins 88 jours (ou 610 heures) sur les 24 derniers mois précédant la fin du contrat. Cette période est portée à 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans ou plus.
Le CSP n'est pas ouvert aux personnes ayant déjà atteint l'âge légal de la retraite à taux plein.
Métropole, DOM (hors Mayotte) ou collectivités d'outre-mer listées par la réglementation. Le détail figure dans la convention CSP.
Être physiquement apte à reprendre un emploi. L'adhésion reste possible en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité au moment du licenciement — l'ASP démarre alors à la fin de l'arrêt.
Si ton employeur ne te propose pas le CSP alors qu'il devait le faire, France Travail te le proposera lors de l'examen de tes droits. L'employeur paiera alors une contribution spécifique. Signale toujours cette omission à ton conseiller.
Le parcours CSP complet, étape par étape.
Ton employeur te remet un document écrit lors de l'entretien préalable. À partir de là, tu as 21 jours calendaires pour décider. Lis attentivement la notice d'information (PDF, 6 pages). Si tu hésites, vois ton conseiller France Travail avant de signer.
Si tu acceptes, ton contrat de travail est rompu sans préavis. Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de 21 jours (ou de ton acceptation si tu signes avant). Tu commences à toucher l'ASP.
Entretien obligatoire au démarrage du CSP. Tu fais le point sur ton parcours, tu définis ton projet professionnel, tu planifies les actions d'accompagnement.
Tu es accompagné pendant 12 mois maximum. Tu peux suivre des formations, faire des immersions, prospecter activement.
Pour ouvrir droit à la prime de reclassement, la reprise doit avoir lieu avant la fin du 10ème mois de CSP, en CDI, CDD d'au moins 6 mois, ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
Tu as 30 jours calendaires à partir du lendemain de ton premier jour travaillé pour déposer ta demande. Mets une alerte dans ton agenda dès le jour de la reprise.
3 mois après la reprise, tu transmets ton bulletin de salaire du 3ème mois à France Travail pour déclencher le second versement.
L'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement change la mécanique du CSP. C'est une distinction trop souvent ignorée.
Source : Convention CSP UNÉDIC du 26 janvier 2015.
Conditions, délai, montant, documents — les 4 points clés.
Mets une alerte dans ton agenda dès le lendemain de ta reprise. Tu as exactement 30 jours calendaires pour déposer ta demande. C'est la date de réception par France Travail qui fait foi — pas le cachet de la poste. Si tu envoies par courrier, prends un recommandé avec AR et dépose-le avant la date limite.
Le décompte commence le lendemain du premier jour travaillé. Si tu reprends le 1er mars, le délai expire le 31 mars.
Hors délai d'un jour = zéro prime. — Convention CSP UNÉDIC, art. 14 ↗
Toutes ces conditions doivent être réunies en même temps :
CDI, CDD d'au moins 6 mois, ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois
La reprise doit avoir lieu avant la fin du 10ème mois de CSP
Au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui t'a licencié
La reprise doit correspondre au projet professionnel validé dans ton dossier CSP. En cas de doute, vérifie avec ton conseiller avant de signer.
📋 Le délai d'acceptation du CSP
Quand ton employeur te propose le CSP lors de l'entretien préalable, tu as 21 jours calendaires pour accepter ou refuser — le délai court dès le lendemain de la remise du document écrit.
Si tu acceptes, ton contrat de travail est rompu d'un commun accord pour motif économique : pas de préavis à effectuer. Le CSP démarre le lendemain de la fin de ce délai (ou de ton acceptation si tu signes avant). Ces jours comptent dans le calcul de tes droits — vérifie que ton employeur a tout renseigné dans l'attestation employeur.
50 % de tes droits restants à l'ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle)
À la demande, dès validation du dossier
3 mois après la reprise, sur présentation du bulletin de salaire du 3ème mois
Estimateur rapide
Estimation indicative uniquement. Formule : (allocation journalière × jours restants) × 50 %. Le montant réel est calculé par France Travail sur la base de ton dossier. Ces deux valeurs figurent sur ton attestation d'ouverture de droits ASP.
Pour le premier versement : pas besoin de fiche de paie.
Le formulaire + le contrat suffisent. Ne retarde pas ta demande en attendant ton premier bulletin.
📄 Aperçu des documents officiels
Formulaire de demande de prime de reclassement (PDF) Notice d'information CSP — salariés (PDF, 6 pages)Si tu as un doute, contacte ton conseiller France Travail — mais vérifie aussi toi-même la notice officielle. C'est ce que j'aurais dû faire.
Objet : Demande de prime de reclassement CSP — [NOM Prénom] — dossier n° [XXXXX]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin d'engager la procédure de demande de prime de reclassement dans le cadre de mon Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Suite à ma reprise en [CDI / CDD de X mois] le [date de reprise] chez [nom de l'employeur], je souhaite déposer mon dossier dans les meilleurs délais. Pourriez-vous me confirmer la marche à suivre et me préciser si des documents supplémentaires sont nécessaires de votre côté ?
Je reste disponible pour convenir d'un rendez-vous si besoin.
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
[Prénom NOM]
[Numéro de téléphone]
Les deux aides ne sont pas cumulables pour un même emploi. Voici comment choisir.
Versement unique en deux fois. Idéale si ton nouveau salaire est au moins équivalent à l'ancien.
Mensualités compensatoires. Utile si ton nouveau salaire est inférieur à l'ancien.
Nouveau salaire ≥ ancien
La prime de reclassement est généralement la plus intéressante. Versement en deux fois, sans condition de durée minimum de maintien dans le poste.
Nouveau salaire < ancien
L'IDR peut être plus avantageuse sur 12 mois si la baisse de salaire est significative, à condition de rester en poste sur la durée. Si le maintien dans le poste est incertain, la prime de reclassement peut s'avérer plus sûre.
Dans tous les cas
Demander à son conseiller France Travail un chiffrage des deux options avant tout choix. Pour les situations particulières (rémunération variable, temps partiel, commissions), l'avis d'un avocat en droit social est recommandé. Les deux aides ne sont jamais cumulables pour un même emploi.
La prime se verse en deux fois. Le second versement est moins connu — et moins automatique.
À la demande, dès validation du dossier par France Travail. Tu déposes dans les 30 jours après reprise.
3 mois après la reprise effective, sur présentation du bulletin de salaire du 3ème mois.
Si c'est toi qui romps la période d'essai (démission de fait) ou si l'employeur la rompt, le second versement est en principe perdu — il est conditionné à la poursuite effective de l'emploi au bout de 3 mois.
En revanche, si le CDI ou CDD s'interrompt pour une raison indépendante de ta volonté avant les 3 mois, tu peux potentiellement réintégrer le CSP pour la durée restante. Contacte immédiatement ton conseiller France Travail — les délais de réintégration sont courts.
Cas particulier ? Consulte un avocat en droit social.
Un arrêt maladie pendant le CSP peut prolonger la durée de celui-ci jusqu'à 4 mois maximum. Le délai des 3 mois pour le second versement peut être impacté selon la durée de l'arrêt et si tu as repris l'emploi avant ou après.
Si l'arrêt survient après la reprise d'emploi (donc après le premier versement), ton contrat est toujours en cours — le second versement reste dû sur présentation du bulletin du 3ème mois de présence effective.
Les règles varient selon le moment de l'arrêt. Vérifie ta situation avec ton conseiller.
Si le licenciement intervient avant le 3ème mois, le second versement est perdu — la condition de présentation du bulletin de salaire du 3ème mois ne peut pas être remplie.
Selon les circonstances, tu peux potentiellement réintégrer le CSP pour la durée restante si la rupture intervient pendant la période d'essai d'un CDI, CDD ou CTT de 6 mois ou plus. Le délai pour demander cette réintégration est très court — contacte France Travail immédiatement, sans attendre.
Une démission entre le premier et le second versement te fait perdre le second versement uniquement — le premier versement déjà perçu reste acquis.
Attention : si tu démissionnes d'un CDI, tu perds également tes droits à l'ARE (allocation chômage classique) sauf cas de démission légitime reconnus par France Travail.
Avant toute décision, prends conseil — la situation peut être complexe selon ton historique de droits.
À J+90 après ta reprise (soit le jour anniversaire des 3 mois), contacte ton conseiller France Travail pour lui transmettre le bulletin de salaire du 3ème mois. Pas besoin de nouveau formulaire — le dossier initial sert de base.
Garde une trace écrite (mail ou courrier) de ta demande et de la date d'envoi. Conserve une copie du bulletin et de l'accusé de réception.
Le CSP est un contrat : en échange d'une allocation et d'un accompagnement renforcé, le bénéficiaire s'engage. Le non-respect peut entraîner une exclusion.
Le CSP a une durée de 12 mois. Voici ce qui peut se passer ensuite selon ta situation.
Tu bascules automatiquement vers l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi). Important : les jours d'ASP déjà consommés sont déduits de la durée d'indemnisation à l'ARE. Tu touches donc une durée d'ARE réduite, équivalente à ce qui te resterait si tu avais touché l'ARE depuis le début.
Les périodes travaillées prolongent la durée du CSP, dans la limite de 6 mois cumulés (186 jours). Au-delà, le CSP prend fin et tu bascules vers l'ARE. Attention : les contrats de moins de 3 jours ne sont pas autorisés pendant le CSP.
Si la reprise intervient avant la fin du 10ème mois, tu peux prétendre à la prime de reclassement (sous conditions). Le CSP prend fin à la date de reprise. Voir la section dédiée pour le calcul, le délai et les démarches.
Selon le motif et tes droits restants, tu peux basculer vers l'ARE ou perdre tout droit à indemnisation. Le courrier de notification précise les voies de recours.
Les erreurs les plus fréquentes qui font perdre la prime de reclassement.
Faux. C'est la date de réception par France Travail qui compte. Si tu envoies par courrier, prends un recommandé avec AR et expédie au moins 5 jours ouvrés avant la date limite. Le plus simple : dépose directement en agence.
Les conseillers France Travail gèrent un grand nombre de dossiers en parallèle, sur des dispositifs qui évoluent fréquemment. Le suivi du délai des 30 jours reste de la responsabilité du bénéficiaire. Note la date limite dès le premier jour de reprise d'emploi et programme une alerte à J+20.
Les deux ne se cumulent pas. Faire le mauvais choix peut te coûter plusieurs milliers d'euros. Demande toujours une simulation des deux options avant de signer quoi que ce soit.
Tant que tu n'as pas commencé à travailler, le compteur ne tourne pas. Mais dès ton premier jour effectif, les 30 jours démarrent. La promesse seule ne fait rien partir.
Si tu romps avant 3 mois, tu perds le second versement. Et si tu démissionnes d'un CDI, tu perds aussi tes droits ARE (sauf cas de démission légitime). Avant toute décision, prends conseil.
Elle n'est pas soumise au prélèvement à la source automatique, mais elle est bien soumise à l'impôt sur le revenu. Pense à la provisionner pour ne pas être surpris l'année suivante.
Ce sont deux règles différentes. La prime exige un contrat unique d'au moins 6 mois (CDI, CDD ou intérim). Le cumul de petits contrats courts pendant le CSP, lui, est plafonné à 6 mois cumulés — ça reste compatible avec le CSP mais ça n'ouvre pas droit à la prime.
En cas de refus de France Travail, plusieurs voies de recours sont possibles, à exercer dans l'ordre. Ne pas sauter d'étape : un dossier prématuré est renvoyé d'office.
Lettre formelle à France Travail demandant de réexaminer la décision de refus.
Médiateur indépendant, compétent après épuisement des recours internes.
Recours juridictionnel devant le tribunal compétent, en dernier recours.
Et l'IPR (Instance Paritaire Régionale) ? L'IPR n'est pas une étape standard systématique. Elle n'est saisissable que si ton courrier de notification de refus le mentionne explicitement, avec les modalités de saisine. Vérifie ton courrier avant d'entamer cette démarche.
Dans tous les cas, documente chaque étape : dates, contenus, destinataires, réponses. C'est ce qui fait la différence entre un dossier solide et un dossier qui se perd.
Ce que les gens demandent le plus souvent sur internet.
Non. La prime de reclassement exige une reprise en tant que salarié : CDI, CDD d'au moins 6 mois, ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois. Si tu passes à ton compte, ce n'est pas un emploi salarié — tu ne remplis pas les conditions. Pour le passage en indépendant, regarde du côté de l'ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise), qui est une aide spécifique à ce cas.
La prime est égale à 50 % de tes droits restants à l'ASP au moment de la reprise. Elle dépend donc de ton allocation journalière et du nombre de jours qui restent dans ton CSP. En pratique, elle varie entre quelques centaines et plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour te faire une idée, utilise l'estimateur rapide dans la section Montant.
Oui, mais les chances sont réduites et le résultat n'est jamais garanti. Les voies de recours existent : recours gracieux, IPR, médiateur. Si tu as reçu des instructions écrites contradictoires de ton conseiller (mail, synthèse d'entretien), ton dossier est objectivement plus solide — c'est l'argument principal. Va dans la section "Hors délai" pour le détail des démarches.
Oui. La prime de reclassement est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise au prélèvement à la source automatique — tu la déclares l'année suivante dans ta déclaration annuelle. N'oublie pas de la provisionner.
Si la rupture intervient pendant la période d'essai d'un CDI, CDD ou CTT de 6 mois ou plus, tu peux demander à réintégrer le CSP pour la durée restante. Le délai est très court — contacte France Travail immédiatement. Si la rupture est due à une faute de l'employeur, d'autres recours existent en parallèle.
La durée de 12 mois n'est pas prolongeable en tant que telle. Mais elle peut être reportée dans certains cas : reprise d'emploi de moins de 3 mois (report de 3 mois max), arrêt maladie (report de 4 mois max), congé maternité ou adoption. Ces reports permettent de bénéficier de la prime même si la reprise intervient après les 12 mois initiaux.
Non. Le délai de réflexion de 21 jours est le seul moment pour refuser ou accepter. Une fois la signature apposée, l'adhésion est définitive. C'est pourquoi il est crucial de bien lire la notice d'information avant de signer — elle détaille l'ensemble des droits et obligations.
Si l'arrêt survient après la reprise d'emploi (donc après le premier versement), ton contrat est toujours en cours — le second versement reste dû sur présentation du bulletin du 3ème mois de présence effective. Les règles peuvent varier selon le moment de l'arrêt — vérifie ta situation avec ton conseiller.
Tu perds le second versement uniquement — le premier reste acquis. Attention : si tu démissionnes d'un CDI, tu perds également tes droits à l'ARE (allocation chômage classique) sauf cas de démission légitime reconnus par France Travail. Avant toute décision, prends conseil.
Aucune pour ouvrir le droit à la prime. Les deux sont éligibles dès lors que la durée prévue au contrat atteint 6 mois. Le CDD est conclu directement avec ton nouvel employeur. L'intérim passe par une agence (le contrat de mission liant agence et entreprise utilisatrice). Ce qui compte pour la prime, c'est la durée — pas la forme juridique.
Si ton CDI / CDD / intérim de 6 mois ou plus s'interrompt pendant la période d'essai, tu peux demander à réintégrer le CSP pour la durée restante. Contacte ton conseiller France Travail tout de suite après la rupture — le délai pour faire la demande est très court. Tu repars sur le CSP avec l'ASP, sans repasser par un nouveau délai de 21 jours.
Ces réponses sont informatives et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle complexe, consulte un avocat en droit social.
Les sigles du CSP expliqués sans jargon.
Les sources sur lesquelles ce guide s'appuie. Consulte-les directement pour ta situation personnelle.
La page officielle : conditions, droits, démarches.
Le texte réglementaire complet du 26 janvier 2015 (avenants compris).
Document de 6 pages remis lors de la proposition. Tout y est écrit noir sur blanc.
À remplir et signer par toi et ton nouvel employeur pour déclencher le versement.
La base légale du CSP dans le Code du travail.